Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un article dans le Code du travail
Résumé L'article 47 change de place dans le code du travail.
L'article 47 est transféré à la fin du chapitre IV du titre II de la troisième partie.
1 version