Arrêté du 28 juin 2024

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 52

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Précision des documents à fournir pour les systèmes spatiaux

Résumé. Les documents à fournir pour les systèmes de lancement et autres systèmes spatiaux sont précisés selon l'arrêté du 23 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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