Arrêté du 28 juin 2024

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 37

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Modification des procédures de vérification pour les objets spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent planifier des revues techniques avant le lancement et informer le CNES de ces revues.

A modifié les dispositions suivantes :

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