Arrêté du 28 juin 2024

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 42, Art. 43

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Sct. Section 5 : Risques particuliers

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Modification des règles de protection planétaire et de sûreté nucléaire

Résumé. Les règles pour les missions spatiales et l'utilisation de substances radioactives sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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