Arrêté du 28 juin 2024

Article 33

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Article 33

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 40-1, Art. 40-2

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Création d'obligations pour la gestion des débris spatiaux

Résumé. Les opérateurs spatiaux doivent éviter de détruire intentionnellement des objets en orbite et concevoir leurs engins pour faciliter leur retrait.

A créé les dispositions suivantes :

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