Arrêté du 28 juin 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 23

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Maîtrise des zones de retombée des lanceurs

Résumé. Les opérateurs de lancement doivent maîtriser les zones de retombée des lanceurs et de leurs fragments pour éviter toute interférence avec les territoires ou la mer territoriale d'autres États.

A modifié les dispositions suivantes :

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