Arrêté du 31 mars 2011

Article 2

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Article 2

Dispositions préliminaires.
1. Le présent arrêté a pour objet de préciser la réglementation technique sur la base de laquelle le ministre chargé de l'espace délivre, après exercice d'un contrôle de conformité par le Centre national d'études spatiales, une autorisation de conduite d'une opération spatiale, conformément à la loi du 3 juin 2008 susvisée.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spatiales mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales), à l'exception de celles pour lesquelles une dispense du contrôle de conformité est accordée dans les conditions du 4° de l'article 4 (Préparation d'un lancement spatial) de la loi précitée.
3. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement :
a) A une opération de lancement d'un véhicule de lancement qui remplit les trois critères cumulatifs suivants :
― décollage depuis le sol ;
― propulsion par réaction ;
― vol non habité ;
b) A une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés non habités ;
c) A une opération de retour sur Terre d'un objet spatial non habité.
La réglementation technique applicable aux opérations spatiales non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un arrêté spécifique.
4. Le respect des exigences du présent arrêté ne saurait exonérer l'opérateur de sa responsabilité en matière de dommages causés aux tiers, telle que prévue à l'article 13 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Responsabilité des opérateurs spatiaux).
5. Les agents qui, en application de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des opérations spatiales), sont habilités à effectuer le contrôle du respect des prescriptions techniques édictées par référence à la présente réglementation technique et annexées à l'arrêté d'autorisation sont placés sous l'autorité du président du Centre national d'études spatiales dans les conditions fixées par l'arrêté les habilitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 30 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations spatiales non habitées

Résumé. L'arrêté précise les règles pour obtenir une autorisation de lancement ou de retour d'objets spatiaux non habités, en France.

Dispositions préliminaires.
1. Le présent arrêté a pour objet de préciser la réglementation technique sur la base de laquelle le ministre chargé de l'espace délivre, après exercice d'un contrôle de conformité par le Centre national d'études spatiales, une autorisation de conduite d'une opération spatiale, conformément à la loi du 3 juin 2008 susvisée.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spatiales mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales), à l'exception de celles pour lesquelles une dispense du contrôle de conformité est accordée dans les conditions du 4° de l'article 4 (Préparation d'un lancement spatial) de la loi précitée.
3. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement :
a) A une opération de lancement d'un véhicule de lancement qui remplit les trois critères cumulatifs suivants :
― décollage depuis le sol ;
― propulsion par réaction ;
― vol non habité ;
b) A une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés non habités ;
c) A une opération de retour sur Terre d'un objet spatial non habité.
La réglementation technique applicable aux opérations spatiales non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un arrêté spécifique.
4. Le respect des exigences du présent arrêté ne saurait exonérer l'opérateur de sa responsabilité en matière de dommages causés aux tiers, telle que prévue à l'article 13 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Responsabilité des opérateurs spatiaux).
5. Les agents qui, en application de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des opérations spatiales), sont habilités à effectuer le contrôle du respect des prescriptions techniques édictées par référence à la présente réglementation technique et annexées à l'arrêté d'autorisation sont placés sous l'autorité du président du Centre national d'études spatiales dans les conditions fixées par l'arrêté les habilitant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 28 juin 2024art. 3 : Modification des règles pour les opérations spatiales non habitées

En résumé. L'article précise désormais que les opérations spatiales concernent le lancement de véhicules de lancement et la maîtrise d'objets spatiaux ou de groupes coordonnés, habités ou non.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 29 juin 2024

Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 2 : Précision des règles d'autorisation de lancement spatial

En résumé. La modification précise que les dispositions s'appliquent à toutes les opérations spatiales sauf celles exemptées par le 4° de l'article 4 de la loi, clarifiant ainsi la référence aux dispenses.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance