Arrêté du 28 juin 2024

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 55

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Modification des règles transitoires pour le retour d'objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles transitoires pour la maîtrise et le retour d'objets spatiaux, en ajustant les probabilités de succès des opérations de retrait de service et en introduisant des exigences spécifiques pour les constellations de satellites.

A modifié les dispositions suivantes :

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