Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,
Arrêtent :
Le dossier prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé comporte trois parties dont la composition est précisée par le présent arrêté.
1 version
1 cité
Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel,
J. Galland
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
M. Briens