Arrêté du 23 février 2022

relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour lancer des objets dans l'espace

Résumé. Un arrêté du 23 février 2022 précise les documents à fournir pour demander une autorisation de lancement d'objets dans l'espace, en détaillant les règles de sécurité et les caractéristiques techniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 (Autorisation nécessaire pour les opérations spatiales) et 3 (Autorisation pour les transferts de maîtrise d'objets spatiaux) ;

Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 (Règles de sécurité pour les lancements spatiaux) modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2022

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Composition du dossier prévu par le décret du 9 juin 2009

Résumé. L'arrêté dit quoi mettre dans le dossier demandé par un autre arrêté plus vieux.

Le dossier prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé (Procédure d'autorisation pour les opérations spatiales) comporte trois parties dont la composition est précisée par le présent arrêté.

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel,

J. Galland

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

M. Briens

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Titre Ier : PARTIE RELATIVE À LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU DEMANDEUR
Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION
Titre III : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION DE LA CHARGE UTILE
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES