Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2011
Résumé. L'article 7 change une règle de 2011 pour qu'elle commence à s'appliquer en juillet 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2011Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 14