Arrêté du 28 juin 2024

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 46

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Modification des règles de sécurité pour la retombée d'objets spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour éviter les risques de collision et de retombée des objets spatiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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