Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 concernant les faits techniques et d'organisation
Résumé L'article 13 est modifié pour inclure des faits techniques et organisationnels, ainsi que des informations sur leur traitement.
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Faits techniques et d'organisation. » ;
2° A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que de la progression de leur traitement jusqu'à leur clôture ».
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