L'article 35 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. L'opérateur doit conserver jusqu'à la fin de l'opération spatiale :

«-la définition des matériaux utilisés ;

«-la description et la justification des constituants de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés critiques vis-à-vis de la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la production de débris spatiaux.

« A la fin de l'opération spatiale, après les manœuvres de retrait de service ou en cas de transfert de responsabilité à un autre opérateur, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint. »