Arrêté du 28 juin 2024

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 35

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Modification des exigences pour les opérateurs spatiaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les opérateurs spatiaux, en exigeant un système de management de la qualité et des compétences spécifiques pour gérer les opérations spatiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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