Dispositions transitoires. ⏺ S'agissant des opérations de maîtrise et de retourd'un objet spatial ou groupe d'objets spatiaux coordonnés, il est fait application des dispositions transitoires suivantes : 1° Pour les objets spatiaux ou les groupesd'objets spatiaux dont la demande d'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 3 juin 2008 susvisée intervient entre le 1er juillet 2024 etle 31 décembre 2026 : a) S'agissant des dispositions des articles 41-12 (fiabilité des opérations de retrait de service) et 48-1 du présent arrêté (probabilité de retrait de service des satellites d'une constellation), une probabilitéde pouvoir effectuer avec succès les opérations de retrait de servicede 0,85 est demandée pour les satellites seuls, et la règle suivant est appliquée pour chaque satellited'une constellation (N étant le nombrede satellites de la constellation) : * constellation dont le nombre (N)de satellites est inférieur à 50 : P > 0,85 + N x 0,001 ; * constellation dont le nombre (N) de satellites est supérieur ou égal à 50 : P > 0,90. b) S'agissant des dispositions ⏺ de l'article 41-2 du présent arrêté (disponibilité des manœuvres anti-collision), il est demandé à l'opérateur de présenter une stratégie minimisant la période d'indisponibilité de la capacité anti-collision ; c) S'agissant des dispositions de l'article 41-7 du présent arrêté (partage des données), l'opérateur d'un objet ou d'un grouped'objets non-manœuvrant doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés ; d) S'agissant des dispositions de l'article 41-9 du présent arrêté (durée de vie orbitale maximum avant une rentrée atmosphérique), l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible permettant d'atteindre l'objectifde l'article et dans la limite de 25 ansde durée de rentrée atmosphérique ; 2° Pour les objets spatiaux ou les groupes d'objets spatiaux dont la demande d'autorisation prévue à l'article 2de la loi du 3 juin 2008 susvisée intervient entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2028 : a) S'agissant des dispositions de l'article 39-1 du présent arrêté (identification des objets spatiaux), une identification dans un délai d'une semaine est acceptable pour les objets manœuvrants lancés en grappe,et une détectabilité des objets non-manœuvrantsà 3 jours est jugée acceptable ;b) S'agissant des dispositions de l'article 48-4 du présent arrêté (collision intra-constellation après retrait de service), l'opérateur doit présenter une analyse détaillant la stratégie de retrait de service mise en œuvrede manière à limiter les risques de collision intra-constellation après retrait de service ; c) S'agissant des dispositions ⏺ de l'article 48-10 du présent arrêté (limitation des perturbations optiques des satellites d'une méga-constellation), l'opérateur doit minimiser les perturbations optiques des satellites de la méga-constellation pour limiter les interférences pour les observations astronomiques; d) Lesdispositions de l'article 40-2 du présent arrêté (dispositifs pour le retrait actifde débris) ne sont pas applicables.

Dispositions transitoires.…

1\. S'agissant des opérations de lancement d'un objet spatial, il…

a) Les dossiers de demande d'autorisation pour les opérations de…

Dans ce cas, les dispositions du 6de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables. En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés.

b) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu entre le 4 juin 2008 et le 31 décembre 2011, les dispositions du 6de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables ;

c) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le…

2\. S'agissant des opérations de maîtrise et de retour d'un…

a) Pour les objets spatiaux lancés avant le 10 décembre…

– s'agissant des dispositions des articles 32 et 33, les études ne traiteront que des dangers et impacts associés aux procédures mises en œuvre postérieurement au 10 décembre 2010 ;

– les dispositions de l'article 38, celles des 1, 2, 6 et 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;

– s'agissant des dispositions des 3à 7de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;

– s'agissant des dispositions de l'article 44, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial et procéder à une estimation du risque.

b) Pour les objets spatiaux dont le lancement intervient entre…

– les dispositions des 1 à 2 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;

– s'agissant des dispositions des 3 à 6 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;

– s'agissant des dispositions de l'article 44, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial et procéder à une estimation du risque.