Arrêté du 28 juin 2024

Article 43

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Article 43

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2011

Art. 46-1

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Création de règles pour la rentrée contrôlée d'objets spatiaux

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour les objets spatiaux qui rentrent sur un site, exigeant une conception compatible avec le site d'atterrissage et une autorisation préalable.

A créé les dispositions suivantes :

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