Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé. L'article 43 de l'arrêté du 28 juin 2024 change des règles en modifiant l'article 46-1 d'un autre arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2011Art. 46-1 → Version 1
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 46-1