Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour la rentrée contrôlée d'objets spatiaux
Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour les objets spatiaux qui rentrent sur un site, exigeant une conception compatible avec le site d'atterrissage et une autorisation préalable.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2011Art. 46-1 : Règles pour le retour sécurisé d'un objet spatial
- Arrêté du 31 mars 2011Art. 46-1