Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information)Art. 5Attestation de sécurité des systèmes d'informationL'administration doit prouver que ses systèmes informatiques sont bien protégés et rendre cette information accessible aux utilisateurs. du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. susvisé.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations de signature électronique)Art. 12Conservation des attestations de signature électroniqueUn document électronique prouvant la validité d'une signature électronique est envoyé par COMEDEC à l'organisme qui en fait la demande, et c'est à cet organisme de le conserver. de l'ordonnance susvisée.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Les cartes à puce sont délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers d'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
Les certificats électroniques remis aux officiers d'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité..
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.