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Arrêté du 28 décembre 2011

fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les mentions de spécialisation des avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant ajouter 'avocat spécialiste en' à leur titre s'ils sont certifiés dans un domaine précis, mais certaines mentions de spécialisation ne sont plus autorisées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 18 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 25 octobre 2021

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'Avocat spécialiste' : les domaines reconnus

Résumé. Les avocats peuvent ajouter 'avocat spécialiste en' à leur titre s'ils ont une certification dans un domaine précis, comme le droit de la famille ou le droit du travail.

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des enfants ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit du numérique et des communications ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit de la protection des données personnelles ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

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Suppression des mentions de spécialisation pour les avocats

Résumé. Les avocats ne peuvent plus utiliser les mentions de spécialisation comme 'avocat spécialiste en droit des personnes' ou 'avocat spécialiste en droit pénal'.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur la spécialisation des avocats

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui modifie les règles pour les avocats spécialisés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3