Arrêté du 23 décembre 2011

Article 11

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Article 11

La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance