Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 14
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
La vérification des données de l'état-civil est signée électroniquement par l'officier d'état-civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.