Article 1
Le colonel TACHÉ (Jean-Jacques), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, reçoit délégation de signature du ministre de l'intérieur pour les actes relatifs au fonctionnement du conseil précité, et notamment :
― les convocations du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
― les communiqués et les comptes rendus de session du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
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