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Décret n°2011-2003 du 28 décembre 2011

portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Répartition des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Ce décret explique comment l'argent sera partagé entre les différents ministères pour l'année 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

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Répartition des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret répartit les crédits budgétaires pour 2012 entre les différents ministères selon un plan détaillé.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Répartition des crédits ministériels pour 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2012 sont répartis et utilisés, notamment pour les budgets annexes.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2012 sont répartis et fixés dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Répartition des crédits pour les comptes de concours financiers en 2012

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2012 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2012

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées sur les comptes de commerce pour l'année 2012.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Autorisations de découvert pour le ministre de l'économie en 2012

Résumé. Le décret précise les autorisations de découvert pour le ministre de l'économie en 2012 sur les comptes d'opérations monétaires.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Exécution du décret par la ministre du budget

Résumé. La ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Le décret explique comment l'argent sera partagé entre les différentes missions et programmes pour l'année 2012.

Application de l'article 44 de la loi 2001-692.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret n°2011-2003 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe