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Arrêté du 26 décembre 2011

relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des installations électriques en entreprise

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment et quand vérifier les installations électriques pour garantir la sécurité dans les entreprises.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-18 (Vérification des installations électriques) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification des installations électriques : méthodes et périodicité

Résumé. Un arrêté de 2011 précise comment et quand vérifier les installations électriques pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Le présent arrêté fixe :
― les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) ;
― les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail (Vérification périodique des installations électriques) ;
― les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail (Vérification des installations électriques temporaires) ;
― les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du code du travail (Contrôle des installations électriques par l'inspection du travail) ;
― le contenu des rapports correspondants.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification des installations électriques

Résumé. Un arrêté précise comment vérifier les installations électriques dans les entreprises pour s'assurer qu'elles sont sûres.

La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail (Vérification des installations électriques par l'employeur) comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification périodique des installations électriques

Résumé. Les installations électriques doivent être vérifiées régulièrement pour s'assurer qu'elles sont sûres.

La vérification périodique prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail (Vérification périodique des installations électriques) est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l'annexe I.
Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 3).
Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un organisme accrédité, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification des installations électriques temporaires

Résumé. L'article explique comment vérifier les installations électriques temporaires pour s'assurer qu'elles sont sûres.

Le processus de vérification d'une installation temporaire prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail (Vérification des installations électriques temporaires) est réalisé dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité de la vérification et le contenu des rapports correspondants sont conformes aux prescriptions de l'annexe IV.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Vérification des installations électriques sur demande

Résumé. L'article précise que la vérification des installations électriques demandée par l'inspecteur ou le contrôleur du travail se fait selon les règles définies dans l'article 2.

La vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, dont l'objet est défini à l'article R. 4722-26 du code du travail (Contrôle des installations électriques par l'inspection du travail), d'une installation ou d'une partie d'installation électrique est conduite dans les conditions fixées à l'article 2 (Vérification des installations électriques).

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Rôle du chef d'établissement dans la vérification des installations électriques

Résumé. Le chef d'établissement doit fournir les informations nécessaires pour vérifier les installations électriques et assurer la présence du personnel requis.

Le chef d'établissement met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
Le chef d'établissement assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux du travail et des affaires financières sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes