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Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011

de finances rectificative pour 2011

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Loi modifiant les règles fiscales et le budget de l'État pour 2011

Résumé. La loi modifie les règles des impôts, supprime une taxe sur les hôtels de luxe et ajuste le budget de l'État pour 2011.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2011-1978. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3952 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ; Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ; Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ; Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4103. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4104 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 807). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 218 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 219 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2011 (TA n° 40, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4116 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4117 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 812). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011

(

Invalidation partielle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

)

Invalidation partielle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a annulé certains articles d'une loi de finances car ils ne respectaient pas la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES