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Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011

modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux informer les victimes et ajuster les libérations conditionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Droit des victimes à l'information sur la libération des condamnés

Résumé. Les victimes peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné pour certaines infractions graves.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des critères de libération conditionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de libération conditionnelle pour inclure plus de cas et précise les évaluations pour les traitements médicamenteux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les peines avec sursis

Résumé. Les règles pour les peines avec sursis sont précisées, notamment les délais de convocation et l'information des victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères de surveillance judiciaire et ajout d'une compétence au juge

Résumé. Le décret élargit les critères de transmission des fiches pénales pour un placement sous surveillance judiciaire et ajoute une compétence au juge de l'application des peines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
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