Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D49-65-1 > >
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1 créé
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D527-1, Art. D527-2, Art. D541 > >
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3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D545, Art. D546, Art. D547 > >
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3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-30-25, Art. D147-32 > >
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2 modifiés
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier