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Arrêté du 16 décembre 2011

relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité dans les laboratoires d'essais électriques

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles pour sécuriser les laboratoires et plates-formes d'essais électriques, en limitant l'accès, signalant les dangers et protégeant contre les contacts avec l'électricité.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/171/F ;

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4226-10 (Sécurité dans les locaux à risque électrique) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Sécurité électrique dans les laboratoires et plates-formes d'essais

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles de sécurité pour les laboratoires et plates-formes d'essais où il est impossible d'éviter tout contact avec des parties électriques dangereuses.

Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements visés à l'article R. 4226-10 du code du travail (Sécurité dans les locaux à risque électrique) où l'on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques.
Il concerne les laboratoires et plates-formes d'essais dans lesquels il n'est pas possible, pour des raisons inhérentes aux principes mêmes de fonctionnement des matériels et installations, de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux exigences de l'article R. 4215-3 du code du travail (Sécurité des installations électriques dans les lieux de travail).

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Sécurité dans les zones d'essais électriques

Résumé. L'article explique comment sécuriser les zones où l'on fait des essais électriques, en limitant l'accès et en signalant les dangers avec des lampes rouges.

L'accès à ces locaux ou emplacements est autorisé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, des personnes non habilitées peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
Chaque emplacement de travail ou d'essais doit être délimité par tous les moyens adéquats. Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines HTA ou HTB, la délimitation est réalisée au moyen d'obstacles dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés.
L'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphiques sur chaque face externe accessible et par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles. Un bouton poussoir doit permettre d'essayer le fonctionnement des lampes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Signalisation des points d'alimentation en énergie

Résumé. Les points d'alimentation en énergie doivent être clairement signalés par des plaques et des dispositifs lumineux pour indiquer la présence ou l'absence de tension.

Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun de ces points d'alimentation. A cet effet :
1° Pour les tensions du domaine BT, à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux. En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP2X ou IPXXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en œuvre ;
2° Pour les tensions des domaines HTA et HTB, doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Sécurité électrique : mesures contre les contacts dangereux

Résumé. L'article impose des mesures pour éviter les contacts dangereux avec l'électricité, comme utiliser des prises de courant sécurisées ou afficher des instructions de sécurité.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R. 4215-6 (Sécurité des installations électriques) et R. 4215-16 (Normes de sécurité pour les équipements électriques) du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Protection contre les contacts indirects lors des essais électriques

Résumé. Il faut s'assurer que les personnes sont protégées contre les contacts indirects avec l'électricité pendant les tests.

Toutes les dispositions doivent être prises pour que la protection contre les contacts indirects soit assurée pendant la mise sous tension des matériels soumis à l'essai.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Dispositifs de coupure d'urgence pour les essais électriques

Résumé. Il faut prévoir des boutons pour couper le courant en cas de danger pendant les tests électriques.

Des dispositifs de coupure d'urgence doivent être mis en œuvre pour couper l'alimentation électrique des circuits d'essais en cas d'apparition d'un danger inattendu.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Interdiction de remise sous tension automatique en cas de danger

Résumé. Il est interdit de remettre automatiquement sous tension des circuits d'essais après une panne si cela peut être dangereux.

La mise sous tension automatique des circuits d'essais après une défaillance et un retour de l'alimentation doit être empêchée si cette mise sous tension est susceptible de créer une situation dangereuse.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Adaptation des règles de sécurité pour les essais électriques

Résumé. L'article explique comment adapter les règles de sécurité lors d'essais de matériel électrique qui ne peuvent pas être montés dans un espace dédié.

Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions de l'article 2 (Accès sécurisé aux zones électriques) doivent être mises en œuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai. Si l'on n'est pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions du dernier alinéa de cet article, des dispositions organisationnelles doivent être prises, telles que matérialisation des limites, surveillance permanente.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011
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