Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011)Loi de finances rectificative pour 2011La loi de finances pour 2011 modifie les impôts, introduit une nouvelle taxe sur certains hôtels et ajuste le budget de l'État pour réduire le déficit. de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 fixe les recettes et dépenses de l'État, autorise des dépenses spécifiques et impose des règles pour aider Dexia et surveiller les emprunts risqués. de finances rectificative pour 2011,
Décrète :