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Décret n°2011-2004 du 28 décembre 2011

portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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Répartition des crédits budgétaires de l'État pour 2011

Résumé. Le décret du 28 décembre 2011 ajuste les crédits budgétaires pour l'État en redistribuant les sommes entre différents programmes et ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011,

Décrète :

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Répartition des crédits budgétaires pour l'État en 2011

Résumé. Un décret du 28 décembre 2011 répartit les crédits supplémentaires et annulés pour le budget général de l'État en fonction des programmes et des titres.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2011

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour 2011 entre différents programmes, selon un état annexé.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Répartition de crédits supplémentaires pour des prêts à l'étranger

Résumé. Un décret de 2011 répartit des crédits supplémentaires pour des prêts à des pays étrangers.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par la ministre du budget

Résumé. La ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour 2011

Résumé. Le décret précise les modifications budgétaires pour l'année 2011, en augmentant ou réduisant les crédits alloués à différents ministères.

Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Décret n°2011-2004 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe