Arrêté du 23 décembre 2011

Article 14

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Article 14

Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

Le secrétaire général au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance