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Décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011

fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles d'abattage des animaux

Résumé. Un décret rend les règles plus strictes pour l'abattage des animaux, surtout pour l'abattage rituel sans étourdissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des règles pour l'abattage rituel sans étourdissement

Résumé. Les règles pour les abattoirs pratiquant l'abattage rituel sans étourdissement deviennent plus strictes et contrôlées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions liées à l'abattage des animaux

Résumé. Les règles sur l'abattage des animaux sont précisées, notamment pour l'abattage rituel, et une nouvelle amende est introduite pour ceux qui abattent sans autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret pour les abattoirs

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, permettant aux abattoirs agréés de demander une autorisation dans les trois mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4