JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 8

Article 8

COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.


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Version 1

COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.

L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.