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Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011

relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite pour les sages-femmes et professionnels libéraux

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite des sages-femmes et autres professionnels libéraux, en introduisant une cotisation annuelle obligatoire et en ajustant la valeur des points de retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) et L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu la saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Cotisation forfaitaire des sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes doivent payer une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, dont le montant augmente progressivement de 687 euros en 2012 à 780 euros entre 2015 et 2025.

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux) est fixé pour les sages-femmes à :

1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Fixation et revalorisation de la valeur du point de retraite pour les professions libérales

Résumé. Le décret fixe la valeur de service du point de retraite pour les professionnels libéraux à 6,10 euros, avec des revalorisations annuelles à partir d'avril 2012.

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2025, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est égale :

1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.

III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) est fixée à 6,10 euros.

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Modification du calcul des points de retraite

Résumé. Le régime de retraite garantit désormais aux assurés une prestation de 18 points par année de cotisations, sans distinction entre les cotisations avant ou après le 1er janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une cotisation pour les sages-femmes

Résumé. Le décret supprime la cotisation de 229 euros pour les sages-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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