Ce décret porte annulation d'un montant 6 456 729 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 973 495 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Culture » :
― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 996 946 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales et des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices.
Mission « Défense » :
― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 17 251 € (en AE et CP).
Ces annulations de crédits correspondent :
― à la restitution de recettes initialement perçues dans le cadre de ventes par le service des Domaines de divers matériels militaires, suite à la résolution de ces ventes ;
― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées (SSA).
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 682 872 € (en AE et CP).
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières.
Mission « Gestion de finances publiques et des ressources humaines » :
― programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 2 947 € (en AE et CP).
Cette annulation correspond au reversement à la Commission européenne d'un trop-perçu dans le cadre du programme « Fiscalis 2008-2013 ».
Mission « Outre-mer » :
― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 766 960 € (en AE et CP).
Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) initialement destinés au service militaire adapté (SMA) en Guyane.
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
― programme 219 « Sport », pour un montant de 1 177 858 € en AE et 694 624 € en CP.
Ces crédits ont pour objet le remboursement de collectivités locales suite à l'abandon de deux opérations d'investissement (Dinard-CREPS et Strasbourg-CREPS).
Mission « Travail et emploi » :
― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 811 895 € (en AE et CP).
Ces crédits ont pour objet le remboursement de trop-perçus concernant le Fonds national de l'emploi au titre des préretraites relatives aux conventions PRP et ASFNE.