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Arrêté du 26 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des prix maximums pour les logements et travaux de construction

Résumé. Un arrêté fixe les prix maximums pour la vente de logements et les travaux de construction, en fonction des zones géographiques, à partir du 1er janvier 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social), L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 391-8 (Prêts pour logements intermédiaires) et R. 443-34 (Vente de logements sociaux à des particuliers) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification du calcul du prix de vente maximum moyen pour les logements

Résumé. Le prix de vente maximum moyen pour les logements est désormais fixé selon un montant défini dans l'annexe I de l'arrêté, majoré de la TVA, et basé sur des zones spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4
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Mise à jour des plafonds de prix pour la construction

Résumé. Les plafonds de prix pour les travaux de construction sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2012.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4