Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2002 > > Art. 4 > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Arrêté du 26 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 304-1, R. 391-8 et R. 443-34 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2002 > > Art. Annexe I > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
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Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
V. Moreau