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Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011

relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent avoir un moteur assez puissant et une réservation vérifiable, avec des règles qui commencent en janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur), L. 231-2 (Immatriculation des exploitants de voitures de tourisme) et L. 231-3 (Règles d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur),

Décrète :

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Ajout d'une condition de puissance moteur pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent désormais avoir un moteur d'une puissance minimale fixée par le ministre du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Preuve de la réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur

Résumé. La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur doit être prouvée par un moyen vérifiable.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er (Ajout d'une condition de puissance moteur pour les voitures de tourisme avec chauffeur) qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1993 du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4