Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :
Créé le 30 décembre 2011
Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.
1 version
Créé le 30 décembre 2011
Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er.
1 version
Créé le 30 décembre 2011
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er.
1 version
Créé le 30 décembre 2011 · En vigueur depuis le 10 mars 2016
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :
CNAF : 23,19 % ;
CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
ACOSS : 10,35 % ;
CNAVTS : 9,83 % ;
CNRSI : 7,51 % ;
CCMSA : 7,44 % ;
CNAVPL : 1,27 % ;
CANSSM : 0,30 % ;
ENIM : 0,19 %
CPRPSNCF : 0,15 % ;
CNIEG : 0,11 %.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
Créé le 30 décembre 2011
L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.
1 version
Créé le 30 décembre 2011
L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 30 décembre 2011
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011