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Arrêté du 27 décembre 2011

fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses de justice dans la sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté explique comment les différentes branches de la sécurité sociale partagent les coûts des litiges judiciaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 (Financement des dépenses de contentieux en sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale

Résumé. Les dépenses de justice de la sécurité sociale sont partagées entre les différentes branches en fonction de leur activité judiciaire.

Le financement des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale est réparti entre chaque branche et régime sur la base de leur part respective dans l'activité contentieuse calculée selon une moyenne du nombre de décisions définitives des quatre dernières années.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exonération et répartition des coûts de contentieux en sécurité sociale

Résumé. Les régimes avec très peu de litiges ne paient pas, les autres partagent les coûts selon leur part de litiges.

Les régimes générant moins de 0,10 % du contentieux sont exemptés de contribution. Le reste à charge est réparti à due concurrence entre les différents contributeurs selon la méthode précisée à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Financement des dépenses contentieuses de la sécurité sociale

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie avance les frais de contentieux pour tous les régimes et demande ensuite à chacun de payer sa part en fonction de son activité.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er (Répartition des coûts judiciaires en sécurité sociale).

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 10 mars 2016

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Répartition des contributions pour le contentieux de la sécurité sociale

Résumé. L'article fixe les pourcentages de contributions des différentes branches et régimes de la sécurité sociale pour couvrir les dépenses du contentieux.

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :
CNAF : 23,19 % ;
CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
ACOSS : 10,35 % ;
CNAVTS : 9,83 % ;
CNRSI : 7,51 % ;
CCMSA : 7,44 % ;
CNAVPL : 1,27 % ;
CANSSM : 0,30 % ;
ENIM : 0,19 %
CPRPSNCF : 0,15 % ;
CNIEG : 0,11 %.

Abrogé10 mars 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 10 mars 2016

L'actualisation de la clef de financement des juridictions sociales intervient tous les quatre ans.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Suppression d'un arrêté sur les dépenses de contentieux

Résumé. Un ancien arrêté sur la répartition des dépenses de contentieux de la sécurité sociale est supprimé.

L'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale est abrogé.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 27 décembre 2011
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