Abrogé29 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 14
Créé le 30 décembre 2011
COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
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Arrêté du 23 décembre 2011
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 19 janvier 2016art. 14
En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016