Arrêté du 23 décembre 2011

Article 7

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Article 7

COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé.

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En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance