Arrêté du 23 décembre 2011

Article 10

Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011

Les cartes à puce sont délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers d'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
Les certificats électroniques remis aux officiers d'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016