Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er, 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat)Art. 7Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocatUn avocat peut exercer seul ou en groupe, mais doit toujours respecter les règles déontologiques et son indépendance., 12-1 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant qu'avocat)Art. 12-1Conditions pour obtenir une spécialisation en tant qu'avocatPour devenir avocat spécialisé, il faut exercer pendant au moins deux ans et passer devant un jury qui vérifie les compétences., 13 (Formation des avocats : organisation et missions)Art. 13Formation des avocats : organisation et missionsL'article décrit l'organisation et les missions des centres régionaux de formation professionnelle pour avocats, qui préparent les futurs avocats et assurent leur formation continue., 15 et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats)Art. 21Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocatsL'article explique que chaque barreau d'avocats a une personnalité civile et est représenté par un bâtonnier, qui gère les réclamations et les conflits entre avocats. ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France)Réforme des professions judiciaires en FranceLa loi de 2011 fusionne les avoués avec les avocats, modifie leurs conditions de travail et prévoit des indemnités pour ceux licenciés à cause de la réforme. portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 34 (Entrée en vigueur de certaines dispositions)Art. 34Entrée en vigueur de certaines dispositionsCette loi précise que certaines parties de la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2012. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :