Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la profession d'avocat

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les avocats, notamment sur l'élection du bâtonnier, la spécialisation et la formation continue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er, 7 (Les différentes formes d'exercice de la profession d'avocat), 12-1 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant qu'avocat), 13 (Formation des avocats : organisation et missions), 15 et 21 (Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats) ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 34 (Entrée en vigueur de certaines dispositions) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 26 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1991, en ajoutant des articles pour mettre à jour certaines règles.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats) à 11 (Création de règles pour la spécialisation des avocats) du présent décret.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au vice-bâtonnier
Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales