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Arrêté du 9 décembre 2011

fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents de l'IRD à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2011 fixe les règles pour les employés de l'Institut de recherche pour le développement travaillant à l'étranger, incluant leurs émoluments, affectations et indemnités.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions d'application pour les agents à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les employés de l'Institut de recherche pour le développement travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les agents de l'Institut de recherche pour le développement à l'étranger peuvent recevoir des émoluments.

Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents à l'étranger) du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― présence au poste ;
― instance d'affectation ;
― appel par ordre ;
― appel spécial ;
― congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Affectation des personnels de l'IRD

Résumé. Les employés de l'Institut de recherche pour le développement peuvent être en attente d'affectation pendant quatre mois, après quoi ils sont affectés en France.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés au siège de l'Institut de recherche pour le développement, dans un centre ou dans un laboratoire de l'Institut de recherche pour le développement situés sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rappel d'un agent à l'étranger et durée des émoluments

Résumé. Un agent en poste à l'étranger peut être rappelé en France pour une mission, mais ne peut percevoir ses émoluments complets que pendant trente jours.

L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Rappel d'un agent en raison de circonstances exceptionnelles

Résumé. Un agent peut être rappelé d'un pays étranger pour des raisons politiques ou locales.

L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du président de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Répartition des personnels pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'article répartit les personnels de l'Institut de recherche pour le développement en différents groupes pour le calcul de l'indemnité de résidence à l'étranger.

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :

FONCTIONS CORPS GROUPES
Représentant Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 9
Correspondant Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études 11
Autres fonctions Directeur de recherche, chargé de recherche, ingénieur de recherche, ingénieur d'études, assistant ingénieur, technicien de la recherche, adjoint technique 12

Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions de recrutement des agents sur place

Résumé. Un agent est recruté sur place s'il vit depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation ou s'il suit son conjoint ou partenaire.

L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Est également considéré comme recruté sur place l'agent qui, pour suivre son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, élit domicile dans le pays de résidence du conjoint ou du partenaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. Les agents qui partent travailler pour la première fois dans un pays étranger ou qui changent de pays reçoivent une indemnité d'installation.

Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement pour les agents mutés à l'étranger est de 60% de leur indemnité mensuelle, sauf si la mutation a lieu dans les deux ans suivant une précédente affectation.

Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 8 (Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger) ci-dessus.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du président de l'Institut de recherche pour le développement ou d'un gouvernement étranger.

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Suppression des règles d'application du décret du 28 mars 1967 pour les agents à l'étranger

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2011 supprime les règles concernant les conditions de service et les indemnités des agents de l'Institut de recherche pour le développement en service à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 1987Art. 1Arrêté du 5 novembre 1987Art. 2Arrêté du 5 novembre 1987Art. 3
- Arrêté du 5 novembre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. Annexe
- Arrêté du 3 février 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre de l'arrêté et sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur,

P.-L. Simoni

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

L. Garnier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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