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Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011

relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes locales sur la consommation d'électricité

Résumé. Ce décret change les règles de taxation sur l'électricité pour les communes et départements, en précisant comment et quand ces taxes sont fixées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), L. 2333-2 (Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité) à L. 2333-5 (Taxes communales sur l'électricité), L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité) à L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité) et L. 5212-24-1 (Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricité) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité) ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des taxes sur l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles de taxation sur la consommation d'électricité pour les communes et départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxeCode général des collectivités territorialesArt. R2333-7 : Perception simultanée de la taxe par le distributeur
→ Version 3
Code général des collectivités territorialesArt. R2333-8 : Reversement de la taxe par le distributeur
→ Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe, Art. R2333-7, Art. R2333-8, Art. R2333-9, Sct. Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France, Art. R2333-9-1, Art. R2333-9-2, Art. R2333-9-3, Art. R2333-9-4, Art. R2333-9-5, Art. R2333-9-6

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. R3333-1 : Calcul de la taxe départementale sur l'électricité
→ Version 3 : Précision des modalités de calcul et facturation
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. R3333-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.Code général des collectivités territorialesArt. R5212-2 : Utilisation de la taxe sur l'électricité pour les intercommunalités
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires et suppression du taux unique
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes., Art. R5212-2

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 25 décembre 2015

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Publication des tarifs des taxes locales sur l'électricité

Résumé. Le ministre publie les tarifs des taxes locales sur l'électricité avant le 1er décembre, avec possibilité de correction en février si nécessaire.

Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les collectivités territoriales bénéficiaires, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.

Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février de l'année d'application de la taxe. Ils sont pris en compte par les fournisseurs au plus tard le 31 mars de la même année et s'appliquent à la première facture émise après cette prise en compte, pour les quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier, non facturées ou déjà facturées.

Le ministre chargé du budget édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L. 2333-4 (Taux maximum de la taxe d'électricité), L. 3333-3-1 (Taxe départementale sur l'électricité : déclaration et paiement) et L. 5212-24-1 (Déclaration et paiement de la taxe sur l'électricité) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution du décret sur les taxes locales d'électricité

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3