Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, déclarant d'utilité publique les travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi que les aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages, sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant création du syndicat intercommunal des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville du 5 juillet 2011 sollicitant une seconde prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
