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Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section IV : Tiers de confianceCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZA → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZB → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZC → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZD → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZE → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZF → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZG → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZH → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZI → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZJ → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZK → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZL → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZM → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 95 ZN → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section IV : Tiers de confiance, Art. 95 ZA, Art. 95 ZB, Art. 95 ZC, Art. 95 ZD, Art. 95 ZE, Art. 95 ZF, Art. 95 ZG, Art. 95 ZH, Art. 95 ZI, Art. 95 ZJ, Art. 95 ZK, Art. 95 ZL, Art. 95 ZM, Art. 95 ZN

1 version

15 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007Art. Annexe
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Art. Annexe

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 30 décembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5