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Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011

relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts

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Rôle des tiers de confiance dans les déclarations d'impôts

Résumé. Ce décret organise le rôle des tiers de confiance pour aider les gens à déclarer leurs impôts et à bénéficier de réductions fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) et son article 170 ter (Délégation des justificatifs fiscaux à un tiers de confiance) ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur les tiers de confiance pour les déclarations fiscales

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code général des impôts pour encadrer le rôle des tiers de confiance dans la gestion des déclarations de revenus et des déductions fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret par un autre

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour mettre à jour la réglementation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007Art. Annexe
- Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007
Art. Annexe
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Ajout d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales

Résumé. La lettre de mission entre un avocat et son client précise les engagements des deux parties, y compris les conditions financières, et autorise l'avocat à transmettre la déclaration d'impôt en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005Art. 9-1
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 9-1
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Création d'une obligation de lettre de mission pour la télétransmission des déclarations fiscales

Résumé. Un décret impose une lettre de mission pour la télétransmission des déclarations d'impôt par les notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945Art. 14 A → Version 2
- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 14 A

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5