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Extension d'une convention collective dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :
― ladite convention collective nationale.
Les termes : « au plan national » de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans l'application d'un arrêté) du titre Ier sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).
L'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
La deuxième phrase de l'article 5 du titre Ier est étendue sous réserve que la durée de maintien en vigueur de la convention collective soit déterminée, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 12 février 1991, n° 89-45314 89-45431).
Le troisième alinéa de l'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D. 2231-3 (Dépôt des conventions et accords collectifs) et D. 2231-8 (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation) du code du travail.
Au sein du titre II, les termes : « ETP » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail.
Les mots : « à l'intérieur du taux de contribution dédié à la formation tout au long de la vie prévue à l'article VI.25 » de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans l'application d'un arrêté) du titre II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-1 (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs), R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) et R. 6332-44 (Financement des formations pour les petites entreprises) du code du travail.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24.2 du titre II est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2143-6 (Délégué syndical dans les petites entreprises) et L. 2143-11 (Fin du mandat de délégué syndical) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 29.1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4611-7 du code du travail (Dispositions favorables aux accords collectifs pour les CHSCT).
Le premier alinéa de l'article 29.2 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4611-7 du code du travail (Dispositions favorables aux accords collectifs pour les CHSCT).
Le premier alinéa de l'article 32 du titre II est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le deuxième tiret de l'article 33 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le quatrième tiret de l'article 33 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises), L. 2231-2-22, L. 2232-27-1 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical), L. 2232-28 (Restrictions sur le choix des représentants syndicaux) et L. 2232-29 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical) du code du travail qui ne subordonnent pas la validité de ces accords à de telles conditions.
L'article 36 du titre II est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) à L. 2232-29 (Règles de négociation dans les entreprises sans délégué syndical) du code du travail.
Les deux derniers paragraphes de l'article 5 du chapitre II du titre III sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail (Périodes d'astreinte et calcul des repos).
A l'article 6 du titre III, la grille des salaires minima conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 30.1 du titre IV est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail (Préavis pour départ à la retraite), renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail (Durée du préavis en cas de licenciement).
L'article 14.3 du chapitre Ier du titre V est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096).
L'article 42 du chapitre 3 du titre V est exclu de l'extension en ce qu'il ne reprend pas les trois clauses obligatoires prévues à l'article L. 3122-2 du code du travail (Définition légale du travail de nuit).
L'article 43-2 du chapitre 3 du titre V est exclu de l'extension en ce qu'il ne reprend pas les trois clauses obligatoires prévues à l'article L. 3122-2 du code du travail (Définition légale du travail de nuit).
Le sixième paragraphe de l'article 14 du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) et R. 6323-1 (Alimentation du compte personnel de formation) du code du travail.
Le troisième tiret du troisième paragraphe de l'article 23 du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail (Contrôle des comptes par les opérateurs de compétences).
L'article 25 du titre VI est étendu à l'exclusion des mots : « et du financement du fonds d'aide au paritarisme » au premier paragraphe, des mots : « dont 0,030 % dédié au financement du fonds d'aide au paritarisme » au troisième tiret du troisième paragraphe, au dernier tiret du quatrième paragraphe et au dernier tiret du cinquième paragraphe, et des mots : « et au financement du fonds d'aide au paritarisme » au sixième paragraphe comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-1 (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs), R. 6332-43 (Gestion des fonds de formation professionnelle par taille d'entreprise) et R. 6332-44 (Financement des formations pour les petites entreprises) du code du travail.
Les mots : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du parent assuré » à l'article 6.4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail).
Le paragraphe 3 de l'article 7.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur).
Le dernier paragraphe de l'article 10 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
L'article 28.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Le premier paragraphe de l'article 28.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Le titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires).
Le dernier alinéa de l'article 4 du titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-2 du code du travail (Accord entre opérateurs de compétences et État).
Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont exclus en ce que, par leur généralité, ils sont contraires à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques), lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés ;
― l'avenant n° 2011/1 du 24 mars 2011 à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 2011/2 du 12 juillet 2011 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 28.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 991 du code général des impôts (Taxe sur les conventions d'assurance).
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