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Décret n°2011-1999 du 27 décembre 2011

modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures

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Participation du département au contrat d'accompagnement

Résumé. Le décret précise comment le département participe au financement d'un accompagnement limité à sept heures par semaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Décrète :

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Modification du taux de participation du département aux contrats d'accompagnement

Résumé. Le département participe à hauteur de 45% au contrat d'accompagnement si la prise en charge est limitée à sept heures par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-1999 du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2