Arrêté du 23 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations de signature électronique) de l'ordonnance susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations de signature électronique) de l'ordonnance susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance