Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 14
Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux collectivités locales.
Ces cartes doivent être référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations de signature électronique) de l'ordonnance susvisée.