Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011

relatif à la carte d'étudiant des métiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications concernant la carte d'étudiant des métiers

Résumé. Un décret de 2011 précise que la carte d'étudiant des métiers doit être détruite en cas de rupture de contrat et est gratuite pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-36-1 (Carte d'étudiant des métiers pour les apprentis) et L. 6325-6-2 ('Etudiant des métiers': la carte pour les contrats de professionnalisation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 15 décembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction obligatoire de la carte d'étudiant des métiers en cas de rupture

Résumé. La carte d'étudiant des métiers doit maintenant être détruite en cas de rupture de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une carte d'étudiant des métiers pour les salariés en contrat de professionnalisation

Résumé. Les salariés en contrat de professionnalisation reçoivent une carte d'étudiant des métiers gratuite avec leurs informations et celles de leur formation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'apprentissage

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3