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Décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011

relatif au médiateur des contrats agricoles

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Création d'un médiateur pour les contrats agricoles

Résumé. Ce décret crée un médiateur pour aider à résoudre les conflits entre producteurs et acheteurs de produits agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et D. 631-1 (Rôle et nomination du médiateur agricole) et suivants ;

Vu le code de procédure civile,

Décrète :

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Conditions d'exercice du médiateur agricole

Résumé. Le médiateur des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs doit être qualifié, honnête et peut donner des avis publics ou des recommandations aux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 28 décembre 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2