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Décret n°2011-2008 du 28 décembre 2011
modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
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Modification des règles de l'établissement public de la porte Dorée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages) et R. 413-3 (Certificat de capacité pour les animaux sauvages) à R. 413-7 (Conditions d'obtention et de modification du certificat de capacité pour les animaux non domestiques) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics) et L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 (Durée des mandats et fonctionnement des organes de direction dans les établissements publics) relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (Décret sur la gestion des musées nationaux et du Grand Palais) relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en date du 18 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012