JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 et L. 141-3, L. 231-1 à L. 231-4 et R. 231-2 à R. 231-14 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-5 > >

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre