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Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011

relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. Ce décret impose aux exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur de respecter des règles d'immatriculation et peut les radier s'ils emploient des chauffeurs sans carte professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et L. 141-3 (Immatriculation des agents de voyage), L. 231-1 (Location de voitures avec chauffeur) à L. 231-4 (Carte professionnelle pour les chauffeurs de voitures de tourisme) et R. 231-2 (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur) à R. 231-14 (Sanctions pour les chauffeurs sans carte professionnelle) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une réserve dans le délai d'immatriculation des exploitants

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur doivent maintenant tenir compte des dispositions de l'article R. 231-5 pour leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de radiation pour les exploitants employant des chauffeurs non qualifiés

Résumé. Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur peuvent être radiés s'ils emploient des chauffeurs sans carte professionnelle, après une procédure de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur le tourisme

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1992 du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4