I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 7 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 U, Art. 170, Art. 726 > >

II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VB > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150 VC > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 158 > >

> II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.

> III.-A modifié les dispositions suivantes :
>

> > > -Code monétaire et financier > > > > > > > Art. L221-31 > > > > > > >
> > > IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
> > > > > > > > > > > > > >
> >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 unvicies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 D > >

> - Code du travail > > Art. L3324-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 bis > >

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 39 terdecies > >

III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 bis A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 212 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 undecies > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater B > >

II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1465 A > >

II. à IV. ― (Abrogés)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3324-1 > >

II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.

I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.

II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.

III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.

IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.

V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 64 > >

VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. - (Abrogé)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 265 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 266 sexies > >

II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 274 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >

II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A > >

II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 1613 ter > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1613 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 quater L > >