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Décret n°2011-2000 du 27 décembre 2011

relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des avoués dans la gouvernance de la Caisse nationale des barreaux français

Résumé. Ce décret permet aux administrateurs représentant les avoués près les cours d'appel de siéger à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 723-2 (Composition et élection des délégués de l'assemblée générale) et R. 723-3 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français) ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 30 (Modalités de transition pour les administrateurs des avoués),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Siège des administrateurs avoués dans la Caisse nationale des barreaux français

Résumé. Les administrateurs représentant les avoués près les cours d'appel siègent aussi à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement.

I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée (Modalités de transition pour les administrateurs des avoués), les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R. 723-2 (Composition et élection des délégués de l'assemblée générale) et R. 723-3 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français) du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes :
1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ;
2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R. 723-11 du même code (Rôle des administrateurs suppléants dans le conseil d'administration), les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration.
II.-Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R. 723-7 du code de la sécurité sociale (Rémunération des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français).
Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R. 723-8 du même code (Élection du bureau du conseil d'administration).
Les dispositions de l'article R. 723-12 du même code (Règles administratives pour le conseil d'administration des avocats) ne leur sont pas applicables.
III.-Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, du travail et du budget de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2000 du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3