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Arrêté du 23 décembre 2011

portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011

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Rendu obligatoire de divers accords sectoriels

Résumé. Cet arrêté rend obligatoires divers accords dans plusieurs secteurs d'activité, concernant des sujets comme la retraite, la formation, les salaires et la prévoyance.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ( n° 1951) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;

Vu l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 de la convention collective, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) ;

Vu l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) ;

Vu l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ( n° 1951) ;

Vu l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;

Vu l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) ;

Vu l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) ;

Vu l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) ;

Vu l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;

Vu l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;

Vu l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) ;

Vu l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;

Vu l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;

Vu l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;

Vu l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;

Vu l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) ;

Vu l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;

Vu l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979) ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;

Vu l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;

Vu l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257) ;

Vu l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060) ;

Vu l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) ;

Vu l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) ;

Vu l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;

Vu l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre 2010, 26 novembre 2010, 16 mars 2011, 20 mai 2011, 21 mai 2011, 28 mai 2011, 25 juin 2011, 20 juillet 2011, 5 août 2011, 23 août 2011, 25 août 2011, 30 août 2011, 2 septembre 2011, 3 septembre 2011, 22 septembre 2011, 27 septembre 2011, 8 octobre 2011 et 10 octobre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

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Retraite obligatoire dans l'animation

Résumé. Un accord sur la retraite devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à ladite convention collective.

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Obligation de prévoyance dans les cabinets d'expertise automobile

Résumé. Un accord sur l'assurance prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets d'expertise automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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Obligation de formation dans l'automobile

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.

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Modifications de la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant la convention collective des cabinets d'avocats, concernant l'article 7 et le régime de dépendance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de :
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 (Obligation des rémunérations minimales pour les apprentis) de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur le certificat de qualification professionnelle des tripier détaillants

Résumé. Un nouvel accord sur la qualification professionnelle des tripier détaillants est obligatoire pour les employeurs et salariés de la boucherie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à ladite convention collective.

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Obligation d'avenants pour la convention collective de la boulangerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la boulangerie, concernant notamment la prévoyance et les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.

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Obligation des rémunérations minimales pour les apprentis

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des apprentis dans les bureaux d'études et sociétés de conseil devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Médaille du travail dans les casinos

Résumé. Un accord sur les médailles du travail est rendu obligatoire pour tous les employés et employeurs des casinos.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à ladite convention collective.

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Obligation de l'avenant sur les jours fériés dans la convention des cafétérias

Résumé. Un accord sur les jours fériés devient obligatoire pour les employeurs et salariés des cafétérias.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur la prévoyance dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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Obligation de formation pour les conducteurs de véhicules lourds dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur la formation des conducteurs de véhicules lourds devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des déchets.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur le dialogue social dans l'habillement

Résumé. Un accord sur le dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des magasins de vêtements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un avenant sur les assistants de soins en gérontologie

Résumé. Un accord sur la valorisation des assistants de soins en gérontologie devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.

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Chèques-vacances obligatoires dans les petits campings

Résumé. Les entreprises de camping de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise doivent proposer des chèques-vacances à leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Validation des accords d'entreprise dans les imprimeries

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des imprimeries et industries graphiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Mise à jour de la convention des maisons d'étudiants

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention des maisons d'étudiants pour mettre à jour les règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à ladite convention collective.

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Nouvel avenant obligatoire pour la convention collective des métaux dans les Deux-Sèvres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance et les salaires mensuels est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Deux-Sèvres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17) relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.

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Obligation de prévoyance dans les industries métallurgiques du Havre

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Havre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.

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Obligation de deux avenants pour la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la poissonnerie, concernant une garantie décès et le financement du paritarisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant sur l'ancienneté dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur l'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur tertiaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de représentation syndicale dans l'immobilier

Résumé. Un accord sur la représentation syndicale devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la promotion immobilière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.

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Obligation d'un régime de prévoyance dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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Application des effets des conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions des textes des conventions collectives mentionnées dans l'arrêté commencent à la date de publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives nationales

Résumé. Un arrêté liste les conventions collectives nationales pour différents secteurs en France.

Fait le 23 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Annexe